IRSA : Indemnités à caractère de complément ou de supplément de salaire

Suite à l’entretien du Président du GEM et du Directeur Général des Impôts du 23 octobre 2014, le GEM recommande aux membres d’appliquer les dispositions de l’article 01.03.02 du Code Général des Impôts ainsi libellé :

« …sont imposables à l’impôt sur les revenus salaires et assimilés :
les indemnités, quelle que soit leur appellation, ayant le caractère de supplément ou de complément de salaire perçus en raison de l’occupation d’une fonction ».