Lois et textes

(130 articles)

Lois et textes règlementaires diffusés par le GEM aux membres.

(130 articles)

Décret n°2020-1183 du 19 septembre 2020 proclamant l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire de la République

Arrête n°14956/2020 modifiant et complétant certaines dispositions de l’arrêté n°13312/2015 du 2 avril 2015 portant procédures et obligations en matière de domiciliation et de paiement des opérations d'importations de marchandises

Décret n°2020-890 du 8 août 2020 proclamant l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire de la République

Loi de finances rectificative pour 2020 du 14 juillet 2020

Communiqué du Ministère du travail sur la déclaration de la journée du 31 juillet 2020 fériée et chômée

Décret n° 2020-818 du 25 Juillet 2020 prolongeant la durée de l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire de la République

Note n°226 du 23 juin 2020 du Directeur Général des douanes sur les missions de contrôle effectuées par le Service de la lutte contre la fraude douanière

Note n°50 du 29 juin 2020 du Ministre du travail, de l'emploi, de la fonction publique et des lois sociales sur les mesures générales applicables aux personnes vulnérables au COVID-19 dans le secteur privé

Avis n°185 du 28 mai 2020 de la Direction générale des douanes sur la détermination de la valeur FOB des tracteurs agricoles importés d'occasion

Communiqué du 19 juin 2020 de la DGI sur les mesures de soutien du Gouvernement aux entreprises face à l'état d'urgence sanitaire

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