Assiette des cotisations sociales

  1. les salaires minima fixés par le décret n° 2015/809 du 5 mai 2015 sont applicables à compter du 1er janvier 2015;
  2. les plafonds de l’assiette des cotisations à la CNaPS sont modifiés  comme suit :
  • secteurs non agricoles : 133 013,40 x 8 = 1 064 107,2 Ar
  • secteurs agricoles:         134 920      x 8 = 1 079 360 Ar;  

Conformément à la position constante du GEM, la date d’effet de ces nouveaux plafonds est le 1er juillet 2015, premier jour du trimestre civil suivant la publication du décret (p.m : selon son article 6, le décret entre immédiatement en vigueur dès sa publication indépendamment de son insertion au Journal Officiel).

Cette position du GEM date de 2000 (cf. lettre du 20 septembre 2000 du Président du GEM au Directeur Général de la CNaPS), a été rappelée au Ministre du Travail en 2006 (cf. lettre du 29  juin 2006 du Président du GEM) et a été suivie par la Direction Générale de la CNaPS ;

  1. Les dispositions prévues au point 3) sont applicables aux cotisations aux services médicaux interentreprises dont l’Assemblée Générale n’a pas adopté un déplafonnement de l’assiette des cotisations;
  2. Au plan fiscal, les rappels de salaire peuvent faire l’objet d’une déclaration séparée.