17.30 | Etat d'urgence sanitaire

 

Décret n°2020-359 du 21 Mars 2020
proclamant l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire de la République

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution, notamment en son article 61;
Vu loi n° 91-011 du 18 juillet 1991 relative aux situations d’exception ;
Vu la loi n° 2011-002 du 15 juillet 2011 portant Code de la Santé Publique ; Vu le décret n°2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°2020-070 du 29 janvier 2020 portant nomination des membres du Gouvernement ;
En Conseil des Ministres et après avis des Présidents de l'Assemblée Nationale, du Sénat et de la Haute Cour Constitutionnelle ;

D E C R E T E :

Article premier.- Est proclamé sur toute l’étendue du territoire de la République de Madagascar l’état d’urgence sanitaire, pendant une durée de quinze jours, pour des raisons de sécurité sanitaire, de calamité publique et pour permettre le fonctionnement régulier des pouvoirs publics.

Article 2.- Le présent Décret emporte l’application des dispositions légales relatives aux situations d’exception notamment en ce qui concerne la situation d’urgence.

Article 3.- En application des dispositions de l’article 18 de la loi n° 91-011 du 18 juillet 1991 relative aux situations d’exception, les pouvoirs du Président de la République en matière de contrôle de la circulation des personnes et des véhicules, de contrôle du ravitaillement et de contrôle des armes sont délégués au Premier Ministre.

Article 4.- Le Ministre de la Défense Nationale, le Ministre de la Justice, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, le Ministre de la Sécurité Publique, le Ministre de la Santé publique, le Ministre des Postes, des Télécommunications et du Développement Numérique, le Ministre de la Communication et de la Culture, le Secrétaire d’Etat auprès du Ministère de la Défense Nationale chargé de la Gendarmerie, sont responsables chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.

Article 5.- En raison de l’urgence et conformément aux dispositions des articles 4 et 6 alinéa 2 de l’ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès sa publication par voie radiodiffusée ou télévisée, indépendamment de son insertion au journal officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 20 Mars 2020

Par le Président de la République,
Andry RAJOELINA

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
NTSAY Christian

Le Ministre de la Défense Nationale
Général de Corps d’Armée Léon Jean Richard RAKOTONIRINA

Le Ministre de l’Economie et des Finances,
Richard RANDRIAMANDRATO

Le Ministre de la Sécurité Publique
Contrôleur Général de Police Fanomezantsoa Rodellys RANDRIANARISON

Le Ministre des Postes, des Télécommunications et du Développement Numérique
Andriamanohisoa RAMAHERIJAONA

Le Secrétaire d’Etat auprès du Ministère de la Défense Nationale chargé de la Gendarmerie
Général de Corps d’Armée Richard RAVALOMANANA

Le Ministre de la Justice
Johnny Richard ANDRIAMAHEFARIVO

Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation
Tianarivelo RAZAFIMAHEFA

Le Ministre de la Santé publique
Professeur Ahmad AHMAD

Le Ministre de la Communication et de la Culture,
Lalatiana RAKOTONDRAZAFY ANDRIATONGARIVO