Redevances aéroportuaires

Le secteur privé du tourisme regroupé au sein du de l'Office National du Tourisme de Madagascar (ONTM) et les groupements professionnels fédérés au sein du Groupement des Entreprises de Madagascar (GEM), face:

  • à la mise en œuvre unilatérale et immédiate par l'ACM et le CSPI des redevances de sûreté aéroportuaires pour les passagers et le fret à l'export
  • à la dégradation inéluctable de la perception de la destination Madagascar par les touristes en termes de coûts, induite par cette charge supplémentaire
  • à la désorganisation engendrée par la perception des redevances sur les passagers dans les guichets aux aéroports (file d'attente, obligation de disposer de cash, taux fixé en monnaie étrangère…)
  • aux configurations des modalités de vente des circuits touristiques à l'international (mise en place des packages avec des prix prédéterminés un an à l'avance dans des catalogues imprimés), qui suscitent des interrogations sur le maillon de la chaîne devant supporter ce surcoût
  • à la perte de compétitivité des produites d'exportation résultant de l'incorporation de cette charge supplémentaire qui modifie de façon substantielle et imprévisible la structure des coûts lesquels sont communiqués aux donneurs d'ordres au moins 6 mois à l'avance
  • au renchérissement du fret qui enregistre une hausse significative de 10% à 20% selon la destination, laquelle est disproportionnée par rapport aux tarifs existants qui étaient déjà les plus chers au niveau régional (Maurice, Afrique du Sud, Réunion, Kenya)
  • au manque de visibilité sur le calendrier de mise en œuvre effective des actions de sûreté aux aéroports, en particulier en termes d'équipement.

Et 

Compte tenu du fait que les dispositions de la Décision n° 252 et de la Circulaire n° 05 de l'ACM instituant cette redevance de sûreté aéroportuaire sont dépourvues de base légale et constituent une violation de la Convention de Chicago (redevance non communiquée et publiée au niveau de l'OACI), du Code de l'Aviation Civile loi 2012/011 et du décret 2008/187 qui disposent que la liste et les taux de redevance sont établis par arrêté interministériel;

Interpellent les Autorités afin que prévale le droit et que les recommandations du secteur privé formulées ci-dessous soient mises en œuvre sans délai par les entités concernées:

  • incorporation des redevances de sûreté aéroportuaires sur les passagers dans le prix public des billets d'avion
  • report de la mise en œuvre des redevances de sûreté sur fret aérien pour le 1er janvier 2014. Délai nécessaire pour la régularisation des textes, la consultation du secteur privé, l'effectivité des services et l'intégration des coûts
  • revue à la baisse de la redevance de sûreté pour le fret export

En l'absence de décision significative de la part des autorités nationales et des entités concernées dans l'immédiat le secteur privé aura recours à toutes les voies juridiques pour contester la validité des dispositions de la décision n° 252 et de la circulaire n° 05.

Antananarivo, le 14 juin 2013

 

Signataires:

  • L'ONTM et ses membres: TOP, AAVM, GOTO, FHORM, ASHORT, FNG, SNAPSS, 22 Offices Régionaux du Tourisme (associations des opérateurs touristiques par région)
  • Le GEM et ses membres: AMIC, FHORM, GEFP, GOTICOM, GOTO, GPCAD, GPM, JPM, SEBTP, SIM