Advance cargo declaration

Par arrêté interministériel n° 18837/2015 du Ministère en charge du Transport et du Ministère en charge des Finances du 4 juin 2015 « l’Advance Cargo Declaration for ISPS Code » a été instauré dans les ports malagasy ouvert au trafic international en vue de mettre en conformité le niveau des ports malagasy aux normes de sécurité et de sûreté dudit Code en matière de la prévention et de la lutte contre les actes malveillants, dont la piraterie et le terrorisme, pouvant affecter les navires marchands et leur cargaisons ainsi que les installations portuaires.

La mise en place de cette nouvelle procédure soulève des inquiétudes et des interrogations auprès du secteur privé.

En effet, cette disposition est censée s’appliquer à partir du 15 juillet 2015 sans qu’aucune préparation n’ait été faite à l’endroit de toutes les parties prenantes au commerce maritime international alors que les amendes sont exorbitantes à l’encontre des contrevenants, ce qui est un sujet d’inquiétude.

 

Par ailleurs, les rares informations issues des autorités étatiques sur le système ACD suscitent les interrogations du secteur privé sur plusieurs points sans que celles-ci soient limitatives:

• L’ACD a été introduit à un moment où le dialogue public privé se mettait en place. Bien que le décret instituant la plateforme n’ait pas été signé à ce moment-là, l’organisation d’un dialogue informel de la part des autorités concernées aurait montré la volonté d’engager une concertation sincère avec le secteur privé.
• L’appel d’offre pour la mise en place d’une disposition aussi importante n’a pas respecté les règles de la transparence nécessaire pour les marchés publics. Les conditions d’attribution de ce marché et les informations sur la société adjudicataire ne sont pas de nature à rassurer quant au respect de la bonne gouvernance.
• La société adjudicataire compte prélever une redevance car la sécurité des ports serait dit-on renforcée. A ce jour, aucun investissement n’a été réalisé, alors que l’arrêté est mis en vigueur. Ce sera donc une redevance qui ne correspond à aucun service.
• Les promoteurs de ce projet prétendent que le coût sera nul pour les chargeurs (importateurs et exportateurs) car les « surcoûts» imposés par les compagnies maritimes financeraient le projet. Les compagnies maritimes confirment qu’elles n’ont jamais perçu dans le fret un surcoût quelconque lié à la sûreté. A ce jour, aucune tractation en ce sens n’est engagée avec les sièges des compagnies maritimes. Les renseignements obtenus dans d’autres pays africains pratiquant ce système feraient état d’un paiement  de surcharge ACD dont les tarifs pour tous types de marchandises sont publiés en toute transparence. Ce qui n’est pas actuellement le cas pour le système instauré dans les ports malagasy : seules les amendes exorbitantes ont été éditées dans la circulaire de Monsieur le Directeur Général de l’APMF du 19 juin 2015.

Dans la conjoncture actuelle, il n’est pas envisageable d’accepter une augmentation des charges pour les opérateurs. Il n’est pas démontré que l’ACD apporte de la valeur ajoutée par rapport aux services fournis par le BSC, qui font déjà l’objet d’une redevance.

C’est pourquoi le secteur privé, par l’intermédiaire de ses groupements représentatifs, demande aux autorités l’annulation pure et simple de cet arrêté et de ses textes d’application. »

 

Fait à Antananarivo, le 24 juillet 2015

 

• GEM Groupement des Entreprises de Madagascar
• AMIC Association Malgache des Investisseurs en Capital
• CCIFM Chambre de Commerce et d’Industrie France Madagascar
• FIOVA Fivondronan’ny Orinasan’i Vakinankaratra
• GAPCM Groupement des Aquaculteurs et des Pêcheurs de Crevettes de Madagascar  
• GCAM Groupement des Concessionnaires  Automobiles de Madagascar
• GEFP Groupement des Entreprises Franches et Partenaires
• GEM TOLIARA
• GENOM Groupement des Entreprises Nord Madagascar
• GEPAM Groupement des Etablissements Privés A Mahajanga
• GEPAT Groupement des Entreprises de Toamasina
• GES Groupement des Entreprises de la SAVA
• GOTICOM Groupement des Opérateurs des Technologies, de l’Information et de la Communication
• GPCAD Groupement Professionnel des Commissionnaires Agréés en Douanes
• GPM Groupement Pétrolier de Madagascar 
• GTM Groupement des Télécommunications de Madagascar
• JPM Jery sy Paikady ho an'i Madagasikara
• SEBTP Syndicat des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics
• SIM Syndicat des Industries de Madagascar 
• APACM Association Professionnelle des Armateurs et Consignataires de Madagascar
• GEGM Groupement des Exportateurs de Girofle de Madagascar