Advance Cargo Declaration

Le GEM réitère la demande d’annulation de l’Advance Cargo Déclaration (ACD)
et confirme la suspension de sa participation aux instances de dialogue public privé

L’arrêté interministériel n°18337/2015 du 4 juin 2015 du Ministre chargé des transports et du Ministre chargé des finances instaure l’« Advance Cargo Déclaration for ISPS Code » dans les ports malagasy ouverts aux trafics internationaux et l’arrêté interministériel n°1456/2016 du 20 janvier 2016 fixe les tarifs de l’ACD Madagascar.

Suite au communiqué de presse du 24 juillet 2015 signé par 21 groupements professionnels demandant l’annulation de la mise en place du système ACD à Madagascar, plusieurs réunions  ont été organisées sous l’égide du Gouvernement sans que la Direction Générale de l’Agence portuaire maritime et fluviale – APMF – et son prestataire l’ATPMS, promoteurs du projet, aient apporté des réponses satisfaisantes et consensuelles  aux interrogations du secteur privé :

  • le fondement même de la mise en place de l’ACD (mesure de mise en œuvre du code international pour la sûreté des navires et installations portuaires – code ISPS – ratifié par Madagascar qui est membre de l’Organisation maritime internationale – OMI -selon l’arrêté du 4 juin 2015) est inexact. Après vérification auprès de  l’OMI, le système ACD ne figure ni dans la partie A des règles obligatoires du code ISPS, ni dans sa partie B relative aux recommandations laissées au choix des Etats signataires ;
  • les informations permettant d’identifier les marchandises en partance pour Madagascar ou en provenance de Madagascar dans le cadre de la sécurisation  des navires, de leurs cargaisons et des installations portuaires, objet de l’instauration de l’ACD, figurent déjà dans le bordereau de suivi des cargaisons (BSC) mis en place depuis 2007 à Madagascar. Il n’est pas démontré que l’ACD apporte une valeur ajoutée supplémentaire  par rapport aux services fournis par le BSC qui font déjà l’objet d’une redevance.L’Autorité portuaire maritime et fluviale – APMF - ne fournit aucune prestation de service public justifiant en contrepartie le paiement de redevances allant de 50 à 85 euros. Le paiement des redevances ACD n’est justifié par aucun service réellement fourni ; 
  • l’affirmation réitérée des promoteurs du projet (Etat Malgache compris) selon laquelle le système ACD ne génère aucune surcharge financière aux entreprises du secteur privé Malgache, est formellement contestée par les compagnies maritimes qui considèrent  que la redevance ACD n’est pas une composante préexistante  du fret maritime, et constitue par conséquent  une surcharge additionnelle qui sera facturée aux chargeurs  importateurs et exportateurs. Cette refacturation a officiellement été confirmée le 8 Février 2016par les représentants locaux de certaines compagnies maritimes qui prévoient de refacturer 100 € par conteneur  (dont 15 euro de frais de traitement) … en totale contradiction avec les assurances données à multiples reprises  par les plus hautes Autorités de l’Etat Malgache.

Les groupements signataires estiment que malgré les nombreuses réunions qui ce sont tenues a postériori une fois la décision prise pour la mise en place de l’ACD, cette mesure n’a pas fait l’objet d’un dialogue préalable au sein de la structure de DPP officiellement mise en place au moment même où les Autorités prévoient la nécessité d’un dialogue avec le secteur privé. Les modalités de mise en place de l’ACD ne sont ni transparentes ni conformes aux exigences d’une bonne gouvernance. Dans l’hypothèse d’une refacturation de l’ACD par les compagnies maritimes, ce que le GEM conteste vigoureusement, la surcharge en termes de coût est estimée au minimum à plus de 10 millions de dollars par an.

A un moment où l’économie Malgache peine à décoller et où les entreprises doivent faire preuve d’ingéniosité pour maintenir leur niveau d’activités et d’emploi, la mise en place de l’ACD  et la refacturation que souhaitent imposer les armateurs nuiront à la compétitivité des entreprises du secteur privé Malgache. Cela risquera de desservir l’attractivité du pays et ne peut avoir que des impacts négatifs sur le pouvoir d’achat déjà faible de la population.

En synthèse, les groupements signataires réitèrent leur demande d’abrogation des arrêtés interministériels relatifs à l’ACD susvisés et  confirment la suspension de leur participation aux instances de Dialogue public privé (DPP) en attendant les signaux forts d’une réelle volonté d’écoute et de concertation  de la part des Autorités dans le cadre d’un véritable Dialogue public privé.

 

Antananarivo, le 15 février 2016

GEM - Groupement des Entreprises de Madagascar
AMIC - Association Malgache des Investisseurs en Capital
CCIFM - Chambre de Commerce et d’Industrie France Madagascar
FIOVA - Fivondronan’nyOrinasan’i Vakinankaratra
GAPCM - Groupement des Aquaculteurs et des Pêcheurs de Crevettes de Madagascar  
GCAM - Groupement des Concessionnaires  Automobiles de Madagascar
GEFP - Groupement des Entreprises Franches et Partenaires
GEM TOLIARA
GENOM - Groupement des Entreprises Nord Madagascar
GEPAM - Groupement des Etablissements Privés A Mahajanga
GEPAT - Groupement des Entreprises de Toamasina
GES - Groupement des Entreprises de la SAVA
GOTICOM - Groupement des Opérateurs des Technologies, de l’Information et de la Communication
GPCAD - Groupement Professionnel des Commissionnaires Agréés en Douanes
GPM - Groupement Pétrolier de Madagascar 
GTM - Groupement des Télécommunications de Madagascar
JPM - Jery sy Paikady ho an'iMadagasikara
SEBTP - Syndicat des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics
SIM - Syndicat des Industries de Madagascar