Loi n° 69-O11 du 22 juillet 1969 sur le régime de l'armement à l'exception des armes blanches

Loi n° 2017-025 du 7 décembre 2017 portant création d’une contribution financière des entreprises au développement de la formation professionnelle continue et d’un fonds de gestion de cette contribution

Loi n° 2016-056 sur la monnaie électronique et les établissements électronique promulguée le 2 février 2017

Loi n° 2014-014 du 4 septembre 2014 relative aux sociétés commerciales à participation publique

Loi n° 2015-039 du 3 février 2016 sur le partenariat public privé