Lois

(3 articles)

Lois promulguées

(3 articles)

Loi n° 2016-056 sur la monnaie électronique et les établissements électronique promulguée le 2 février 2017

Loi n° 2014-014 du 4 septembre 2014 relative aux sociétés commerciales à participation publique

Loi n° 2015-039 du 3 février 2016 sur le partenariat public privé