Lois de finances

(4 articles)
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Dispositions fiscales de la loi de finances rectificative pour 2018

Copie de la loi votée par l’Assemblée nationale portant rectification de la loi de finances 2016

Loi n° 2015-050 du 29 décembre 2015 portant loi de finances pour 2016

Loi n° 2014-030 du 19 décembre 2014 portant loi de finances pour 2015, parue au Journal officiel édition spéciale n° 3593 du 31 décembre 2014