Décret n°2021-887 déclarant la fin de l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire de la République

Décret n°2021-011 du 6 janvier 2021 fixant la liste des jours fériés, chômés et payés au titre de l'année 2021

Décret n°2020-1183 du 19 septembre 2020 proclamant l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire de la République

Décret n°2020-890 du 8 août 2020 proclamant l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire de la République

Décret n° 2020-818 du 25 Juillet 2020 prolongeant la durée de l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire de la République

Décret n° 2020-592 du 30 mai 2020 proclamant l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire de la République

Décret n°2020-483 du 16 mai 2020 prolongeant la durée de l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire de la République

Décret n°2020-457 du 2 mai 2020 proclamant l'état d’urgence sanitaire sur tout le territoire de la République

Décret n°2020-420 du 17 avril 2020 prolongeant la durée de l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire de la République

Décret n°2020-370 prolongeant la durée de l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire de la République