Lois et textes

(147 articles)

Lois et textes règlementaires diffusés par le GEM aux membres.

(147 articles)

Note relative au rééchelonnement général des paiements des arriérés fiscaux

Instruction portant modalité de détermination de l`intérêt de retard relative à l`instruction n° 367-MFB/SG/DGI du 16 avril 2008

Décret fixant les conditions d`application de la loi n° 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence

Décret modifiant et complétant le Décret n° 92-424 portant règlementation des importations de marchandises en provenance de l`étranger et des exportations de marchandises à destination de l`étranger en matière d`exportation du riz

Instruction n° 309-MFB/SG/DGI du 31 mars 2008

Instruction relative au seuil d`assujettissement à la TVA

Arrêté n° 8426/2007 MFB/SG/DGD fixant les frais de prestation de la Société GasyNet sur les opérations faisant l`objet d`une déclaration réglementaire en douane auprès d`un bureau des douanes informatisés

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