Lois et textes

(93 articles)

Lois et textes règlementaires diffusés par le GEM aux membres.

(93 articles)

Instruction n° 309-MFB/SG/DGI du 31 mars 2008

Instruction relative au seuil d`assujettissement à la TVA

Arrêté n° 8426/2007 MFB/SG/DGD fixant les frais de prestation de la Société GasyNet sur les opérations faisant l`objet d`une déclaration réglementaire en douane auprès d`un bureau des douanes informatisés

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