Lois et textes

(119 articles)

Lois et textes règlementaires diffusés par le GEM aux membres.

(119 articles)

Note du 23 avril 2020 sur le transport public routier de voyageur durant la période de confinement

Décret n°2020-420 du 17 avril 2020 prolongeant la durée de l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire de la République

Communiqué du 15 avril 2020 du Ministère de l’économie et des finances relatif aux financements obtenus dans le cadre du COVID-19

Arrêté n°7618 du Gouvernement du 6 avril 2020 édictant les mesures générales prise durant la période de prolongation de l'état d'urgence sanitaire

Arrêté municipal du 7 avril 2020 régissant la circulation et les marchés dans le périmètre de la CUA durant la période de l'Etat d'urgence sanitaire

Communiqué du 3 avril 2020 du DGI sur le remboursement de crédit de TVA (RCTVA)

Décret n°2020-370 prolongeant la durée de l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire de la République

Communiqué du 31 mars 2020 sur le report du délai de déclaration du droit de communication au 15 mai 2020

Communiqué du 31 mars 2020 sur la déductibilité de l'IR des dépenses sociales liées au covid-19

Communiqué du 25 mars 2020 de la Direction de la législation et de la valeur pour assurer la continuité du service face aux mesures sur le COVID-19

Pages