Lois et textes

(147 articles)

Lois et textes règlementaires diffusés par le GEM aux membres.

(147 articles)

Communiqué du 16 avril 2020 du Ministère de l'économie et des finances sur les mesures de soutien en matière de change face à l'épidémie du Coronavirus

Décret n°2020-483 du 16 mai 2020 prolongeant la durée de l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire de la République

Communiqué du 5 mai 2020 de la DGI sur le prolongement du report des échéances obligatoires fiscales face à la crise sanitaires COVID-19

Décret n°2020-457 du 2 mai 2020 proclamant l'état d’urgence sanitaire sur tout le territoire de la République

Circulaire n°001 du 4 mars 2020 sur les modalités d'application des dispositions des articles 06.02.01 et suivants du CGI relatives à la taxe sur les marchés publics (TMP) suivant l'ordonnance n°2019-016 du 23 décembre 2019 portant LF 2020

Avis n°M559 du 23 avril 2020 sur le traitement de demande de franchise pour déménagement définitif à Madagascar

Avis n°M558 du 23 avril 2020 sur l'autorisation de prorogation exceptionnelle des demande de renouvellement des délais octroyé dans le cadre du bénéfice des régimes économiques (AT, ATS, TSD, Entrepôt de douane)

Arrêté du 21 avril 2020 régissant la circulation et les activités commerciales durant la période d’état d’urgence sanitaire au sein de la commune d'Antananarivo Renivohitra

Note du 23 avril 2020 sur le transport public routier de voyageur durant la période de confinement

Décret n°2020-420 du 17 avril 2020 prolongeant la durée de l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire de la République

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