Lois et textes

(131 articles)

Lois et textes règlementaires diffusés par le GEM aux membres.

(131 articles)

Avis n°M558 du 23 avril 2020 sur l'autorisation de prorogation exceptionnelle des demande de renouvellement des délais octroyé dans le cadre du bénéfice des régimes économiques (AT, ATS, TSD, Entrepôt de douane)

Arrêté du 21 avril 2020 régissant la circulation et les activités commerciales durant la période d’état d’urgence sanitaire au sein de la commune d'Antananarivo Renivohitra

Note du 23 avril 2020 sur le transport public routier de voyageur durant la période de confinement

Décret n°2020-420 du 17 avril 2020 prolongeant la durée de l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire de la République

Communiqué du 15 avril 2020 du Ministère de l’économie et des finances relatif aux financements obtenus dans le cadre du COVID-19

Arrêté n°7618 du Gouvernement du 6 avril 2020 édictant les mesures générales prise durant la période de prolongation de l'état d'urgence sanitaire

Arrêté municipal du 7 avril 2020 régissant la circulation et les marchés dans le périmètre de la CUA durant la période de l'Etat d'urgence sanitaire

Communiqué du 3 avril 2020 du DGI sur le remboursement de crédit de TVA (RCTVA)

Décret n°2020-370 prolongeant la durée de l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire de la République

Communiqué du 31 mars 2020 sur le report du délai de déclaration du droit de communication au 15 mai 2020

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